Conditions Générales de ventes

Date de dernière mise à jour 01/03/2020

Définitions des parties

Les présentes « Conditions Générales de Vente » désignées sous le terme de « CGV » définissent le cadre légal entre les parties prenantes.
La Société L’atelier Louisette, domiciliée au 12 Rue des petits pois 92140 Clamart, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clamart, sous le numéro SIRET 893 509 687 00016 a pour activité la réalisation et la confection d’accessoires et articles sur mesure.

La Société est représentée par Mme Véronique DOUCENE en qualité de gérante.
La Société peut être jointe par :
          – email : latelier.louisette@gmail.com
          – téléphone : 06 52 28 20 25
          – message Facebook : https://www.facebook.com/latelier.louisette
          – le formulaire de contact du site : https://latelierlouisette.fr/contact

Elle est désignée comme étant le « Vendeur » ou la « Société » dans le cadre des présentes conditions générales de vente désignées.
L’« Acheteur » ou le « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations réalisées par la Société.

Préambule

Le Vendeur est éditeur d’accessoires et articles sur mesure confectionnés à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://latelierouisette.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société L’atelier Louisette peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par la Société L’atelier Louisette. Le vendeur L’atelier Louisette tente de présenter des photos des articles les plus fidèles possibles mais elles ne sont pas contractuelles.

En effet, toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main. Elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations de coloris etc. Par ailleurs, la luminosité, les matières peuvent être légèrement différentes sur les photos par rapport à l’article réel.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société L’atelier Louisette et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur L’atelier Louisette.
Le Vendeur L’atelier Louisette se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société L’atelier Louisette à l’adresse suivante : https://latelierouisette.fr/CGV.
La Société L’atelier Louisette s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit et les accepter sans restriction ni réserve.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société L’atelier Louisette constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI)
 sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur L’atelier Louisette. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes de son pays. Le Vendeur L’atelier Louisette invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La Société L’atelier Louisette se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 4 – Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert à la vente par le Vendeur L’atelier Louisette pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
 – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
 – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
 – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
 – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
 – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
 – Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur L’atelier Louisette se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet (https://latelierouisette.fr) de la Société L’atelier Louisette. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur L’atelier Louisette s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur L’atelier Louisette en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur L’atelier Louisette rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur L’atelier Louisette par email ou en remplissant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://latelierouisette.fr/contact. Les Produits retournés doivent être dans leur état initial, non utilisé, dans l’emballage d’origine.
Attention,tous les produits vendus sur le site ne sont NI REPRIS NI ECHANGES.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société L’atelier Louisette jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 – Modalités de livraison

L’atelier Louisette s’engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais.
L’atelier Louisette propose :
 – Le retrait à l’atelier :  12 Rue des petits pois, 92140, Clamart 
 – La livraison en Colissimo  pour un montant de 6.90 €
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de confection et de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci seront expédiés lorsque tous les produits seront prêt pour l’expédition. L’expédition des articles d’une même commande dès leur disponibilité est possible à la demande de l’Acheteur et donnera lieu à des frais d’expédition supplémentaires à la charge de l’Acheteur.
En cas de retard d’expédition, le Client sera informés par e-mail ou par téléphone.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur L’atelier Louisette procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur L’atelier Louisette met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication mobile) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
La Société L’atelier Louisette rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. L’atelier Louisette ne pourra être tenue pour responsable des éventuels problèmes de livraison (perte, détérioration) et qui seraient la responsabilité des prestataires de livraison.
Dans ce cas, une enquête sera ouverte auprès du prestataire, et le client sera indemnisé sous forme d’avoir ou de remboursement, conformément aux CGV de la société de livraison.

Article 8 – Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 20 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 – Paiment

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement :
 – à distance, par virement bancaire ou chèque bancaire
 – à l’atelier, par espèce, chèque bancaire ou carte bancaire.

Article 10 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société L’atelier Louisette par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : latelier.louisette@gmail.com
Nom : …….
Prénom :…
Numéro de commande : ………
Nom et quantité d’articles retournés : ………
Je souhaite – un Remboursement / – un avoir (supprimer la mention inutile)
Procédure de remboursement : Le client est remboursé par recrédit bancaire, ou avoir sur le site, selon son choix.

Article 11 – Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur L’atelier Louisette assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur L’atelier Louisette rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur L’atelier Louisette par email latelier.louisette@gmail.com ou en remplissant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://latelierouisette.fr/contact.
Le Vendeur L’atelier Louisette rappelle que le consommateur :
 – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur L’atelier Louisette
 – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant
 – qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien
 – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 – Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société L’atelier Louisette par email latelier.louisette@gmail.com ou en remplissant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://latelierouisette.fr/contact.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur L’atelier Louisette. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur L’atelier Louisette au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur L’atelier Louisette avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 – RGPD et protection des données personnelles

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

Article 17 : Clause d’eco-responsabilité

Le Vendeur L’atelier Louisette s’engage à participer au recyclage, et en acceptant la présente, le Client autorise le Vendeur L’atelier Louisette à lui expédier certaines commandes dans un emballage issu de recyclage, rigoureusement sélectionné par ses soins, de sorte que la marchandise soit complètement sauvegardée.

Article 18 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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